- Vu le décret n°730 du 22/03/42, modifié portant règlement d’administration publique sur la Police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local.
- Vu le décret n° 86 10-45 du 18/09 /86 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande.
- Vu la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public.
Préambule
La société TRANSDEV VERDUN, exploitante du réseau de Transport Public de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est autorisée à percevoir des transactions selon les
de ceux qui se trouvent en infraction avec les instructions réglementaires relatives à
la police des voitures. En cas de refus de ceux-ci, elle est autorisée à poursuivre en justice. réglementaires relatives à la police des voitures. En cas de refus de ceux-ci, elle est autorisée à ester en justice.
Admission des voyageurs
Article 1
Pour monter dans l’autobus, les usagers doivent se présenter à l’arrêt 3 minutes
avant l’heure prévisionnelle du passage de bus.
Article 2
Les usagers doivent pénétrer dans l’autobus exclusivement par la porte avant, puis
passer près du conducteur pour acheter un titre de transport et le valider.
Bagages, vélos et animaux
Article 3
Le transport des bagages, vélos ou colis est interdit. Cependant, les bagages à main
peuvent être transportés dans la mesure où leur propriétaire les conserve sur lui sans
gêne pour les autres voyageurs. Il est impératif de replier vos poussettes et de ranger
vos caddies.
Article 4
Le transport des animaux en liberté ou de matières dangereuses, insalubres ou
incommodes est interdit. Les chiens muselés d’aveugles sont seuls autorisés.
Places assises réservées
Article 5
Des places assises sont réservées à l’avant des autobus par priorité et dans l’ordre
ci-après aux :
• Mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre
• Aveugles civils
• Invalides au travail et infirmes civils
• Femmes enceintes
Les autres voyageurs peuvent occuper ces places lorsqu’elles sont libres, mais ils
doivent le cas échéant les céder aux ayants droit dans l’ordre de numérotage.
Paiement du voyage
Article 6
Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport acheté chez l’un des dépositaires référencés et agréés.
Article 7
Le paiement des titres de transport délivrés dans les autobus est obligatoirement effectué en espèces, le voyageur est tenu de faire l’appoint.
Article 8
Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition de ne pas occuper de place assise ou d’être tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Celles-ci sont invitées, à la demande du contrôleur, à justifier l’âge des enfants.
Validation des titres de transport
Article 9
Tous les titres de transport doivent être obligatoirement validés dès l’entrée dans
l’autobus. Toute personne munie d’un titre de transport qui n’aura pas été validé ou qui sera périmé s’expose à une verbalisation.
Article 10
Chaque titre de transport n’est valable que pour un voyage, dans la limite d’une heure.
Le fait de dépasser le terminus d’une ligne et de revenir à son point de départ compte pour un second voyage et devra donner lieu à la perception d’un second voyage et d’une nouvelle validation du titre de transport.
Correspondances
Article 11
La réutilisation d’un titre de transport pour un aller et retour sur une même ligne n’est pas une correspondance. Elle est interdite.
Article 12
Tous les bénéficiaires d’un tarif réduit devront pouvoir justifier à tout moment dans les bus et lors de l’achat des titres de transport, de leur droit au tarif réduit sur présentation de leur carte d’ayant droit.
Article 13
Tous les arrêts sont matérialisés, l’autobus ne s’arrête qu’aux arrêts matérialisés de sa ligne.
Article 14
Tous les arrêts sont facultatifs, c’est-à-dire que le chauffeur ne s’arrêtera pas si l’on lui fait pas signe de l’extérieur du bus ou si l’on n’appuie pas sur le bouton « arrêt demandé » de l’intérieur du bus.
Voyageurs en situation irrégulière
Article 15
Tout voyageur est tenu de présenter un titre de transport valable à toute réquisition des contrôleurs ainsi que des cartes donnant droit à des titres de réduction.
Article 16
Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequel il est
constaté un ou plusieurs des faits suivants :
• Non possession du titre de transport
• Non oblitération du titre de transport
• Non paiement à la montée dans le véhicule
• Dépassement de section (terminus de ligne)
• Carte d’ayant droit à la réduction périmée ou dont la durée de validité est
dépassée
• Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire
• Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans carte justificative d’ayant droit
• Falsification d’un titre de transport ou de sa carte d’ayant droit
• Non présentation de titre de transport au moment du contrôle.
Article 15
Article 16
Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequel il est constaté un ou plusieurs des faits suivants :
- Non possession du titre de transport
- Non oblitération du titre de transport
- Non paiement à la montée dans le véhicule
- Dépassement de section (terminus de ligne)
- Carte d’ayant droit à la réduction périmée ou dont la durée de validité est dépassée
- Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire
- Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans carte justificative d’ayant droit
- Falsification d’un titre de transport ou de sa carte d’ayant droit
- Non présentation de titre de transport au moment du contrôle
Mode de perception
Article 17
S’il n’y a pas de tentative de fraude, le voyageur en situation irrégulière a la faculté
d’arrêter toute poursuite en effectuant immédiatement entre les mains du contrôleur
et contre remise de quittance, le paiement d’une indemnité forfaitaire dont le
montant établi par décret n°86-1045 du 18/09/86 article 80-3, 2ème alinéa sur la
base :
a/ de vingt-quatre fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de 10
au tarif normal. Cette amende est applicable pour tout
b/ de trente-six fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de 10 au tarif
normal.
Article 18
Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants au moyen de carnets de reçus à souche. Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement de l’amende. En cas de refus de paiement ou de litige entre l’infracteur et le contrôleur, celui-ci remet un rapport circonstancié à la Direction de TRANSDEV VERDUN qui apprécie les faits et qui, après l’instruction de l’affaire et suivant le cas :
- La classe ne devant pas comporter de suite
- Tente le règlement à l’amiable par l’envoi éventuel d’un courrier ou d’une convocation au contrevenant ou aux parents s’il s’agit d’un mineur proposée.
- Este en justice en cas de non réponse ou de refus définitif de la transaction porposée. En ces cas, les amendes forfaitaires majorées par le Trésor Public et ce en application de l’article R 49.7 s’élèvent pour les contraventions de 3ème classe 4ème alinéa à 51,50 euros, pour celles de 4ème classe 5ème alinéa à plus de 174 euros
Dispositions diverses
Article 19
L’accès de tout autobus est interdit en état d’ivresse.
Article 20
Il est interdit à toute personne :
• De se tenir debout à l’entrée de l’autobus et de parler au conducteur
• D’entrer dans un autobus ou d’en sortir avant l’arrêt complet ou au mépris des
règles habituelles
• De gêner les voyageurs ou les contrôleurs, notamment dans les passages et les
accès ou en restant dans un bus sur un aller/retour ou une plus longue période.
• De troubler l’ordre et la tranquillité dans l’autobus, en particulier par l’emploi
d’appareils mobiles de diffusion sonore
• De souiller, de dégrader le matériel
• De fumer ou de vapoter
• De quêter, de distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans un autobus
• De se servir, dans l’autobus d’un appareillage quelconque réservé au personnel
• De demeurer dans un autobus au terminus de la ligne
De consommer de l’alcool et/ des produits stupéfiants
De porter sur soi et de manipuler des objets tranchants, dangereux ou incommodants
tels que cutters, couteaux, bouteilles, aérosols,…
De crier, de se bousculer ou de se battre
De projeter des objets ou de troubler la tranquillité des autres usagers ou du conducteur
D’utiliser plusieurs places
D’avoir un comportement dangereux ou inapproprié.
Article 21
Tout voyageur doit :
• Tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel
• Assurer son équilibre, s’il est debout, en se tenant à un appui ou à une poignée
notamment au départ et en virage
• Utiliser en priorité les places assises
Constat : l’indiscipline ou le manquement est signalé à la CAGV, à l’aide d’une fiche rapport d’incident, pouvant être établie par : le conducteur ; le contrôleur ; l’accompagnateur ; le personnel Transdev et CAGV
Après analyse des faits et concertation des différentes parties, la CAGV décide de la
sanction à appliquer et informe le représentant légal par courrier. Il appartiendra
alors au conducteur ou à l’accompagnateur de mettre en oeuvre cette décision.
Article 22
Sanctions administratives : les sanctions sont variables en fonction de la gravité des
faits, de l’infraction constatée, des manquements, ou du préjudice subi. Elles sont les suivantes :
• Demande de régularisation
• Avertissement
• Attribution d’une place imposée dans le véhicule
• Retrait du titre de transport à titre conservatoire
• Exclusion d’une semaine, un mois, une année voire définitivement suivant l’importance
du préjudice ou de la gravité des faits