
- Vu le décret n°730 du 22/03//42, modifié portant règlement d’aminstration publique sur la Police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local.
- Vu le décretn°86 10-45 du 18/09/86 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande.
- Vu la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et
aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public.
Préambule
- La société TRANSDEV VERDUN, exploitante du réseau de Transport Public par autobus du Syndicat Mixte des Transports Verdunois est autorisée à percevoir des transactions selon les de ceux qui se trouvent en infraction avec les instructions réglementaires relatives à la police des voitures. En cas de refus de ceux-ci, elle est autorisée à ester en justice.
Admission des voyageurs
Article 1
Article 2
Bagages et animaux
Article 3
Article 4
Places assises réservées
Article 5
Des places assises sont réservées à l’avant des autobus par priorité et dans l’ordre ci- après aux :
- Mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre
- Aveugles civils
- Femmes enceintes
Les autres voyageurs peuvent occuper ces places lorsqu’elles sont libres, mais ils doivent le cas échéant les céder aux ayants droit dans l’ordre de numérotage.
Paiement du voyage
Article 6
Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport acheté chez l’un des dépositaires référencés et agréés.
Article 7
Article 8
Validation des titres de transport
Article 9
Article 10
Correspondances
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Tous les arrêts sont facultatifs, c’est-à-dire que le chauffeur ne s’arrêtera pas si l’on lui fait pas signe de l’extérieur du bus ou si l’on n’appuie pas sur le bouton « arrêt demandé » de l’intérieur du bus.
Voyageurs en situation irrégulière
Article 15
Article 16
Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequel il est constaté un ou plusieurs des faits suivants :
- Non possession du titre de transport
- Non oblitération du titre de transport
- Non paiement à la montée dans le véhicule
- Dépassement de section (terminus de ligne)
- Carte d’ayant droit à la réduction périmée ou dont la durée de validité est dépassée
- Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire
- Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans carte justificatived’ayant droit
- Falsification d’un titre de transport ou de sa carte d’ayant droit
- Non présentation de titre de transport AU MOMENT DU CONTRÔLE
Article 15
Article 16
Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequel il est constaté un ou plusieurs des faits suivants :
- Non possession du titre de transport
- Non oblitération du titre de transport
- Non paiement à la montée dans le véhicule
- Dépassement de section (terminus de ligne)
- Carte d’ayant droit à la réduction périmée ou dont la durée de validité est dépassée
- Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire
- Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans carte justificatived’ayant droit
- Falsification d’un titre de transport ou de sa carte d’ayant droit
- Non présentation de titre de transport AU MOMENT DU CONTRÔLE
Mode de perception
Article 18
Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants au moyen de carnets de reçus à souche. Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement de l’amende. En cas de refus de paiement ou de litige entre l’infracteur et le contrôleur, celui-ci remet un rapport circonstancié à la Direction de TRANSDEV VERDUN qui apprécie les faits et qui, après l’instruction de l’affaire et suivant le cas :
- La classe ne devant pas comporter de suite
- Tente le règlement à l’amiable par l’envoi éventuel d’un courrier ou d’une convocation au contrevenant ou aux parents s’il s’agit d’un mineur proposée.
- Este en justice en cas de non réponse ou de refus définitif de la transaction porposée. En ces cas, les amendes forfaitaires majorées par le Trésor Public et ce en application de l’article R 49.7 s’élèvent pour les contraventions de 3ème classe 4ème alinéa à 51,50 euros, pour celles de 4ème classe 5ème alinéa à plus de 174 euros
Dispositions diverses
Article 19
L’accès de tout autobus est interdit en état d’ivresse.
Article 20
Il est interdit à toute personne :
- De se tenir debout à l’entrée de l’autobus et de parler au conducteur
- D’entrer dans un autobus ou d’en sortir avant l’arrêt complet ou au mépris des règles habituelles
- De gêner les voyageurs ou les contrôleurs, notamment dans les passages et les accès
- De troubler l’ordre et la tranquillité dans l’autobus, en particulier par l’emploi d’appareils mobiles de diffusion sonore
- De souiller, de dégrader le matériel
- De fumer ou de vapoter
- De quêter, de distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans un autobus
- De se servir, dans l’autobus d’un appareillage quelconque réservé au personnel
- De demeurer dans un autobus au terminus de la ligne
Article 21
Tout voyageur doit :
- Tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel
- Assurer son équilibre, s’il est debout, en se tenant à un appui ou à une poignée notamment au départ et en virage
- Utiliser en priorité les places assises
